Urbanisme

Règlementation en vigueur

La commune est actuellement régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), en attendant l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), en cours d’élaboration.

Consulter le RNU : Règlement national d'urbanisme (Articles L111-1 à L111-34) - Légifrance

Démarches et formulaires CERFA

Avant tous travaux, il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Type de demande	Cas	CERFA	Délai
*Déclaration préalable*	Demande de modification/régulation	CERFA 10700*01	1 mois*
	Demande de transfert de l’autorisation en cours de validité	CERFA 16701*01
	Réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle Effectuer des travaux sur une construction existante Demander son changement de destination	CERFA 16702*01	1 mois*
	Réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...) Diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs)	CERFA 16703*01	1 mois*
*Permis de construire*	Demande de modification/régulation	CERFA 10700*01	2 mois* pour maison individuelle 3 mois*
	Demande de transfert de l’autorisation en cours de validité	CERFA 16701*01	2 mois*
	Agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)	CERFA 13406*15	2 mois*
	Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante	CERFA 13409*15	3 mois*
*Permis d’aménager*	Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).	CERFA 16297*03	3 mois*
*Permis de démolir*	Démolir une construction sans réalisation d'une autre construction	CERFA 13405*13	2 mois*
*Certificat d’urbanisme*	Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable	CERFA 13410*12	2 mois*

* Ces délais sont prolongés en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou d'autres services.

Quel formulaire pour quels travaux ?

Si vos travaux ne portent pas sur les exemples cités, contacter la mairie.

Comment transmettre la demande aux services de la mairie ?

Vous pouvez faire parvenir vos documents à la mairie :

Par courrier : 3 Place du 11 Novembre 1918 – 39120 CHAUSSIN

Par mail : mairie@chaussin39.fr

Sur la plateforme RIE’AU, après avoir complété le formulaire d’assistance pour votre démarche

Contacts utiles

DDT – Direction Départementale des Territoires

Adresse postale : 8 rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Adresse physique : 4 rue du Curé Marion – 39090 Lons-le-Saunier

Téléphone : 03.84.86.80.00
Mail : ddt@jura.gouv.fr

C’est ce service qui instruit les demandes d’urbanisme pour la commune.

ABF – Architecte des Bâtiments de France

UDAP 39 : 8 avenue Thurel – 39000 Lons-le-Saunier France
Téléphone : 03.84.35.13.51
Mail : udap39@culture.gouv.fr