Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous pouvez enregistrer votre PACS en mairie si vous résidez dans la commune.
► Pièces à fournir
Pour l’enregistrement du PACS, les deux partenaires doivent déposer un dossier complet, contenant les documents suivants :
→ Convention de PACS (modèle libre ou formulaire Cerfa n°15726*02), signée par les deux partenaires
→ Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*03)
→ Pièces d’identité en cours de validité (original + photocopie)
→ Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois
→ Justificatif de domicile de moins de 3 mois
♦ Si l’un des partenaires est étranger : documents supplémentaires à fournir selon la nationalité (traductions, certificat de coutume, etc.).
► Prise de rendez-vous
La signature de la convention se fait en présence des deux partenaires, uniquement sur rendez-vous à la mairie.
♦ Contactez la mairie par téléphone pour fixer une date de dépôt et de signature.
Aucun témoin n’est requis pour un PACS.
► Après l'enregistrement
Un récépissé d’enregistrement vous sera remis.
Le PACS prend effet à la date de son enregistrement.
L’acte de naissance de chaque partenaire portera la mention du PACS.
► Dissolution ou modification
Vous pouvez :
Modifier votre PACS (en déposant une convention modificative)
Dissoudre votre PACS (par déclaration conjointe ou unilatérale)