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Fichier PDFSécheresse 2020
Sécheresse 2020
Un arrêté ministériel ( NOR : INTE2137451A) du 21 décembre 2021 portant sur la reconnaissance de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel de la République française du vendredi 14 Janvier 2022 concernant notre commune au titre du phénomème de la sécheresse 2020 comme suit :
Département du Jura
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er Juillet 2020 au 30 septembre 2020
Les administrés concernés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de cette publication pour déposer auprès de leurs compagnies d'assurance un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Vous pouvez télécharger directement cet arrêté sur le site internet de Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/INTE2137451A/jo/texte
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